Conditions générales de vente

1.  Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produit par LA MAISON DE LA HOUSSE sur sa boutique accessible par Internet et par téléphone. Elles sont automatiquement accessibles pour l'acheteur à partir du site Internet www.maisondelahousse.com. Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur " Conditions Générales de Vente" pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait entamé le processus de commande ou à n’importe quel moment du processus de commande jusqu’à la livraison. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. 

2. Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués TTC, hors frais de port et sont garantis jusqu'à la fin de chaque semaine en cours et concernent uniquement les commandes validées sur le site internet.

3. Facturation 

Une facture détaillée sera envoyée par courrier électronique ou par courrier dès l’expédition de votre colis. 

Les factures sont émises en Euros (€) sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la commande.

4. Disponibilité des produits

Chaque produit proposé sur le site est disponible dans notre stock sauf  pour le sur mesure. Si par accident un produit n’était pas disponible, vous seriez prévenu sous 72 h par courrier électronique ou par téléphone. Avec votre accord le produit sera soit remplacé, soit déduit de la commande et donc remboursé. 

5. Modes de règlement

A - Internet : le paiement sécurisé par carte bancaire

Nous avons mis en place une procédure de paiement sécurisé par carte bancaire sur Internet avec la participation de la BNP. Cette procédure s'appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.

Comment effectuer une commande par carte bancaire sur le site ?

Lors de votre paiement, vous enregistrez vos numéros et date d'expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d'être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.

Attention : seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD sont acceptées.

B – Contre remboursement :

il peut être proposé avec un supplément de  8 euros TTC, merci de nous contacter lors de la commande.

 

6. Transport et responsabilité

Les marchandises voyagent à vos frais, risques et périls. Il vous appartient donc de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves le cas échéant. 

7. Réserve de propriété

Jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, LA MAISON DE LA HOUSSE  reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. 

8. Confidentialité des données

Droit d'accès et de rectification

Afin de répondre à vos besoins et d'assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse).
Vous pourrez être amené à recevoir par courrier des offres de LA MAISON DE LA HOUSSE .

Informations bancaires 

De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors d'un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter les informations que vous envoyez. Par son système de sécurisation aux normes SSL, LA MAISON DE LA HOUSSE  vous certifie la confidentialité de vos données.

9. Législation applicable et juridiction compétente

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients.
Service clients 
La Maison de la Housse
30 Bld des Saulniers 
BP 37086 
35370  ARGENTRE DU PLESSIS
TEL : 33 02 99 96 56 48 
Email : info@maisondelahousse.com

En cas d'échec des négociations et en cas de contestations , litiges ou action en paiement ,il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de RENNES. 

10. Garantie Satisfait ou Remboursé

En vertu de l'article L121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande pour faire retour des produits à LA MAISON DE LA HOUSSE  pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. 

Les remboursements sont effectués dans un délai de quinze jours suivant la réception des produits retournés. 

Dans le cas d'un retour de marchandises à  LA MAISON DE LA HOUSSE, veuillez indiquer avec précision vos nom, adresse, date et numéro de la commande, ainsi que  votre numéro de téléphone.

11. Suivi des commandes

Si vous souhaitez connaître l'état de votre commande (en cours de préparation, expédition, etc.). Notre service clients est à votre disposition pour vous renseigner :

La Maison de la Housse
30 Bld des Saulniers 
BP 37086 
35370  ARGENTRE DU PLESSIS
TEL : 33 02 99 96 56 48 
Email : info@maisondelahousse.com

12.   frais de port  en France

Montant de la commande

Transporteur

France métropolitaine

(hors Corse)

ZONE OM1

Guadeloupe, St Barthélémy, St Martin, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon

ZONE OM2

Nouvelle Calédonie, Polynésie Francaise, Iles Wallis et Futuna

1 à 150 € GLS 5€ TTC 102€ TTC 168€ TTC
150 à 500 € GLS 15€ TTC 192€ TTC 247€ TTC
500 à 1000 € GLS 20€ TTC 240€ TTC 240€ TTC
1000 à 5000 € GLS 30€ TTC Nous consulter Nous consulter
>= 5000 € Gratuit

13.  frais de port  à l'internationale

Montant de la commandeTransporteurZONE 1 =  AL,NL,LUBelgiqueZONE 2 EUROPE = IT,ES,ZONE 2 = GB,CHZONE 3 = AT,DK,IE,PTZONE 4 = FI,NO,SEZONE 5 = GR,HU,IS,PL,TC,CZ,SK,SIZONE 7 = US,CA
1 à 200 €LAPOSTE14,50€ TTC12€ TTC18,50€ TTC30,60€ TTC19,20€ TTC25,20€ TTC31,20€ TTC48€ TTC
201 à 500 €LAPOSTE18€ TTC14,50€ TTC22,20€ TTC42€ TTC22,80€ TTC28,80€ TTC39,60€ TTC66€ TTC
500 à 1000 €LAPOSTE24€ TTC18€ TTC24€ TTC54€ TTC25,20€ TTC31,20€ TTC48€ TTC84€ TTC
>= 1000 €Nous consulter

14.  Instructions de montage

Nos instructions de montage doivent être respectées intégralement lors de l’installations de nos housses de sièges.

Nos housses de sièges étant fabriquées sur mesures , il est impératif de les monter uniquement sur le même type et le même   modèle et année de véhicules pour lequel elles ont été fabriquées. Le non respect des conditions précédentes dégage LA MAISON DE LA HOUSSE de toute responsabilité.

15.  Tribunal compétent

Tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution, du paiement du prix avec les clients professionnels, sera porté devant un tribunal de commerce de Rennes quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une commande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

16.  Loi informatique et liberté

Les informations personnels communiquées par le client lors de sa commande sont nécessaires au traitement de celle ci et à l’exécution du contrat. Le client est informé et accepte que les informations personnelles le concernant soient également communiquées à des tiers dans la mesure ou cela est nécessaire pour l’exécution du contrat. Conformément à la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit pourra s’exercer auprès du service client de la société Etablissement SAFAR.

17.  Clause de sauvegarde

L’éventuelle nullité d’une disposition n’entraîne pas la nullité de toutes les présentes clauses. Il y sera remédié en remplaçant la disposition frappée de nullité par une disposition qui épouse au mieux la volonté des parties.

18. Comment contacter le médiateur ?

La procédure est uniquement écrite. Aucun renseignement ne sera donné par téléphone.

Le Médiateur peut être saisi par voie électronique sur le site du Médiateur, courriel ou courrier simple :

Saisissez le médiateur en ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr.

OU BIEN

Téléchargez le formulaire de saisine et envoyez le :

Par courrier : 

M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
50 rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX

Ces locaux ne sont pas ouverts au public

Par courriel :

mediateur@mediateur-cnpa.fr